MENTIONS LÉGALES Nom juridique : THE CARVING Nom commercial : MOCHI MOON® 42 rue Fond de Générèse – L’Eperon 97435 St Gilles les Hauts Tel : 0692 86 16 96
OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société MOCHI MOON® (ci-après « MOCHI MOON® »), dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.mochi-moon.fr (ci-après « Le Site »).
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit. MOCHI MOON® se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par MOCHI MOON®. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
PRIX Les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue publié sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, MOCHI MOON® s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. MOCHI MOON® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION La prise de commande sur le Site peut impliquer l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des C.G.V et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
MODIFICATION D’UNE COMMANDE Pour une commande avec une livraison immédiate, aucune modification ne sera possible après validation et confirmation de la commande passée sur le Site. Pour une commande avec une livraison différée, seules sont modifiables les éléments suivants : date et horaire de livraison. Pour effectuer la modification, le Client devra prendre contact avec le Service Clients au plus tôt. Par mail : thecarving@orange.fr ou par téléphone : 0692 86 16 96
En cas de modification ou d’annulation de la commande ou des conditions de livraison, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
PREUVE L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
DROIT DE RÉTRACTATION Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par MOCHI MOON®. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
MOYENS DE PAIEMENT Le règlement des produits se fait :
• Soit directement en ligne depuis le Site par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé PAYPAL mis en place par MOCHI MOON®. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate. Les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées
• Soit au moment de la livraison par espèces, chèques ou Cartes Bancaires directement à notre boutique de l’Eperon.
LIVRAISON DES PRODUITS Les expéditions à domicile ne sont pas encore opérationnelles à ce jour. Seule la possibilité pour le client de venir chercher à l’heure et jour souhaité sa marchandise commandée sur le dit site est effective.
RUPTURE DE STOCKS Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du Site.
RÉCLAMATIONS ET REMBOURSEMENT Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande au moment de sa réception à la Boutique THE CARVING de l’Eperon. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir sur le champs, compte tenu du caractère périssable des produits. Les éventuelles réclamations sont à adresser par mail à l’adresse suivante : thecarving@orange.fr En cas de litige relevant de la responsabilité de MOCHI MOON® et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.
GARANTIE DES PRODUITS MOCHI MOON® garantit au Client que les produits sont fabriqués emballés et livrés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, MOCHI MOON® ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MOCHI MOON® et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de MOCHI MOON®, sous peine de poursuites judiciaires.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES En commandant via le Site, le Client consent à l’utilisation par MOCHI MOON® des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter MOCHI MOON® à l’adresse thecarving@orange.fr
INDÉPENDANCE DES CLAUSES Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
FORCE MAJEURE Ni la société MOCHI MOON®, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute non-exécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries/cyclones, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
LOI APPLIQUABLE Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de St Denis de la Réunion sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.